Le dernier texte européen d'importance ayant été transposé en droit français est la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Elle a récement beaucoups fait parlé d'ele lors de son intégration en droit français à l'occasion de la "loi chatel" en décembre 2007. Vous en trouverez le texte intégral derrière ce lien